Conditions Générales de Vente Internet PRODEPHAC 2024
N° ADEME 67113: FR211475_01XCBP
1/ Champ d’application et prestataire : Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes conclues en ligne via le site https://www.lepetitcoindeparapluie.com entre l’entreprise PRODEPHAC et ses clients consommateurs (vous).
2/ Conclusion du contrat : Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des ventes en ligne, la vente sera conclue lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
3/ Langue : La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
4/ Archivage : Les ventes conclues sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux ventes archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse servicecommercial@prodephac.com ou par courrier postal adressé à PRODEPHAC 913 route de Jailleux 01120 MONTLUEL France.
5/ Prix : La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont exprimés en Euros.
6/ Les frais de livraison pour la FRANCE sont inclus dans les prix affichés sur notre site. Hors FRANCE, les frais de livraison s'afficheront avant la VALIDATION de votre commande.
7/ Livraison : Les commandes sont expédiées dans un délai de 1 à 3 jours (jours ouvrables). Le délai de livraison est de l'ordre de 2 à 3 jours pour la FRANCE. Hors FRANCE : voir les délais postaux dans le pays concerné. Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services.
En cas de détérioration de l’emballage : ouvrir le colis et contrôler la marchandise et/ou le cas échéant refuser la réception du colis en le notifiant au livreur.
8/ Paiement : Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :
Carte Bancaire - Virement Bancaire - PAYPAL .
9/ Réserve de propriété : Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.
10/ Transfert des risques : Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises nous seront retournées par l'intermédiaire des services de la POSTE en Mode "Lettre suivie ou COLISSIMO - Remis contre signature - en nous précisant le N° de l'ENVOI".
11/ Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. La date du délai de rétractation prendra effet expire quatorze jours après le jour où vous-même aurez remis l'ENVOI à la POSTE - Preuve à l'appui. Dans ce cas, l'article commandé ne devra pas être sorti de son EMBALLAGE.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation de la présente vente au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple : lettre RAR envoyée par la poste ou par internet à l’adresse suivante : PRODEPHAC 913 route de Jailleux 01120 MONTLUEL – France. Soit par courrier électronique : servicecommercial@prodephac.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
12/ Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part de la présente vente, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous-mêmes.
Sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
13/ Remboursement : Nous différerons le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien en l’état (sauf en cas de détérioration de l’emballage à l'arrivée). Vous devrez renvoyer le bien, à nous-mêmes à l’adresse citée plus haut, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Le retour de l’article devra être nous être adressé avec une remise contre signature. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
14/ Frais de retour : vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
15/ Protection des données : Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.
Fin des C.G.V PRODEPHAC